Intervention de Roland Lescure

Quant au premier, j'en comprends la logique. La rapporteure Decodts l'a dit, la loi Asap a déjà prévu que quand le dossier déposé est complet, aucun acte ou règlement ultérieur ne saurait s'y appliquer – l'excellent rapporteur de cette loi, qui est le rapporteur général du présent texte, pourra nous le confirmer. L'amendement est donc satisfait. Vous aimeriez aller plus loin, mais ce n'est pas possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.