Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :
Il ne faut pas adopter des amendements qui viendraient contrarier l'efficacité et l'applicabilité de la loi. Tenons-nous en à ce qui a été convenu avec les sénateurs ; ils ont fait preuve de sagesse en rejetant ces amendements inconstitutionnels.
