Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Les sénateurs ont eu raison de faire une analyse juridique plus prudente que la nôtre. Avis défavorable sur les trois amendements.
Je rappelle en outre que la proposition de loi prévoit déjà un grand nombre de sanctions, certaines allant même au-delà du droit commun. Rassurez-vous donc : les sanctions existent, et elles seront appliquées.
