Intervention de Pierre Meurin

En outre, la France compte plus de 400 000 normes et réglementations. Avec cette loi, vous allez en ajouter de nouvelles, y compris pour les PME, sachant que les normes législatives ont augmenté de 65 % et les normes réglementaires de près de 46 % depuis 2002.

Alors que l'objectif est de simplifier la vie des entreprises pour réindustrialiser le pays, ce texte alourdit les contraintes…