Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
