Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 98 , 142 et 195 .

L'amendement n° 98 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 142 .

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