Intervention de Jérémie Iordanoff

Cet amendement de ma collègue Sandra Regol a pour objectif d'ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, au-delà des justiciables, à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

Les professionnels du droit qui fréquentent les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, comme les avocats ou les greffiers, pourront ainsi saisir le CSM, à l'égal d'un justiciable. Il s'agit de conforter l'objectif du projet de loi en renforçant la confiance dans l'institution judiciaire par l'extension de la saisine du CSM, une voie de droit fondamentale.