Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 7
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sens des mots change peut-être en fonction de l'endroit de l'hémicycle où l'on siège.
Selon moi, le texte, tel que le Sénat l'a adopté, est tout à fait équilibré. En effet, il écarte l'éventualité de confier aux MTT – magistrats exerçant à titre temporaire – la possibilité de prendre des mesures attentatoires aux libertés : ils pourront exercer dans des fonctions civiles et commerciales, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, uniquement pour prononcer des mesures alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. Ce niveau d'exercice est tout à fait accessible. Cela devrait emporter notre conviction ; je propose d'en rester là. J'émets un avis défavorable sur chacun des trois amendements.
