Intervention de Emmanuel Mandon

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Mandon :

Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu'il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique.

Nous proposons ainsi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur trois points : le caractère anonyme du concours au stade de l'admissibilité, conformément aux principes généraux du droit, afin d'éviter toute suspicion de recommandation ; la maîtrise par les candidats des connaissances juridiques de base et des capacités de synthèse dans la gestion des dossiers, dont le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu la nécessité pour l'exercice de la profession de magistrat – sachant que, s'il est bienvenu de diversifier les profils des candidats, les conditions de candidature actuellement prévues ne garantissent pas les qualités susvisées ; enfin, le professionnalisme et la neutralité du jury d'admission, qui ne saurait être désigné de façon unilatérale par le garde des sceaux.

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