Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

L'amendement n° 1243 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.

Il fait l'objet d'un sous-amendement, n° 1507 . La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.

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