Intervention de Béatrice Roullaud

le 2 août 2022, j'ai interrogé Charlotte Caubel sur la protection de l'enfance, rappelant le cas du petit Bastien, dont les parents avaient fait l'objet de neuf signalements, que son père a mis dans une machine à laver et qui en est mort. J'ai évoqué la loi Taquet, qui comporte des avancées, mais qui est insuffisante. J'ai alors demandé si le Gouvernement comptait améliorer la procédure : je pensais notamment, et c'est l'objet de cet amendement, à la désignation systématique d'un avocat pour défendre l'intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. J'ai également attiré l'attention sur l'insuffisance du contrôle exercé sur les établissements, associations et familles d'accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes dénonçait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans.

Il importe qu'un mineur ait un avocat au plus tôt, dès le moindre signalement, et cela tant en matière civile qu'en matière pénale. Cela permettra de relever plus tôt les dysfonctionnements en matière d'assistance éducative ; dans la procédure pénale, les intérêts de l'enfant, parfois en conflit avec ceux de ses parents, seront mieux défendus. On parviendra alors peut-être à faire baisser ce chiffre aberrant : en France, deux enfants meurent chaque jour de maltraitances ! Je ne comprendrais pas que l'on refuse d'aller dans cette direction !