Intervention de Philippe Gosselin

Reconnaissez que le problème n'est pas tout à fait résolu, monsieur le garde des sceaux ; il subsiste quelques difficultés. Enfin, nous ne parlons pas ici des données de santé, mais de celles qui sont gérées par le ministère de la justice – à chaque séance suffit sa peine ! En définitive, nous soutiendrons l'amendement de Mme Abadie, qui ne contredit pas celui du rapporteur, mais qui va un peu plus loin.