Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur Acquaviva, votre amendement va exactement dans le sens de mes propositions concernant les magistrats, dans le cadre du projet de loi organique, et concernant les greffiers, par la voie réglementaire. Un décret du 27 janvier 2023 prévoit déjà un système de délégation d'agents de greffe – décret qui avait d'ailleurs reçu un avis favorable de l'Assemblée de Corse –, et nous proposons le même système pour les délégations de magistrats en outre-mer et en Corse. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet excellent amendement.