Intervention de Daniel Labaronne

La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une chambre du contentieux, composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des chambres régionales des comptes.

Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour. Membres d'une chambre de la Cour sans être membre de cette même juridiction, ils se trouvent dans une situation paradoxale. Ils ne sont notamment pas représentés au Conseil supérieur de la Cour des comptes, pourtant le seul compétent sur les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la compétence de cette chambre.

Pour permettre l'exercice correct des droits de représentation des magistrats des chambres régionales des comptes qui composent la Cour, les questions relatives à la chambre du contentieux devraient donc relever de la double compétence des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales des comptes. Tel est l'objet de mon second amendement, le n° 627, l'amendement n° 628 étant un amendement de repli qui prévoit que les magistrats des chambres régionales des comptes soient représentés au Conseil supérieur de la Cour.