Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 24
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils visent à supprimer la ratification de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Cette ordonnance est pourtant entrée en vigueur conformément au régime juridique applicable en la matière. Un premier projet de loi de ratification a été déposé en avril 2022 pour éviter sa caducité. La ratification est nécessaire pour sécuriser le dispositif et les décrets qui ont été pris. Si nous ne ratifions pas expressément cette ordonnance, nous fragiliserons de nombreuses procédures.
Sur le fond, vous lui reprochez de trop assouplir la responsabilité pénale et pécuniaire des ordonnateurs et des comptables et de ne chercher qu'à faire des économies malgré les risques que cela présenterait pour nos finances publiques.
Or l'objet de cette réforme est justement de mieux cibler les fautes, en ne poursuivant pas inutilement des faits commis de manière non intentionnelle, et de rendre les sanctions effectives, selon un système d'amende proportionné. Les procédures seront plus rapides et plus efficaces avec une centralisation du contentieux auprès de la Cour des comptes.
Avis défavorable.
