Intervention de Andrée Taurinya

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 11 et 12 visant à modifier certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats des juridictions financières. Il s'agit d'intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseiller référendaire à conseiller maître pour, selon l'étude d'impact, « moderniser la gestion » de ces cadres et pour renforcer « l'attractivité » de leurs fonctions.

D'emblée, l'emploi de ces termes dignes de la start-up nation nous laisse pour le moins sceptiques. De plus, comme l'ont relevé le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait à rebours de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Cette ordonnance ayant réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant le ratio de 1/5 plutôt que 1/3, ils estiment prématuré en l'état d'y apporter une modification.

Nous sommes contre ce dispositif qui facilitera les nominations au tour extérieur, auxquelles nous sommes opposés par principe car elles se font par affinités politiques : d'anciens collaborateurs du Président de la République ou de cabinets ministériels, par exemple, pourraient en bénéficier. Cela nous paraît dangereux.