Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 22
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il vise à supprimer les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n'ayant pas eu d'expérience préalable dans des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes.
