Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 15
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce système relève du bon sens et fonctionne très bien.
Je crois avoir fait le tour de la question. Je n'ai pas entendu le mot « liberticide » dans votre bouche. À bon entendeur, salut !
