Intervention de Pascale Bordes

Depuis sa création en 2000, le JLD a vu s'étendre son domaine de compétences. En matière pénale, c'était auparavant le juge d'instruction qui statuait sur la liberté ou la détention. Aux compétences pénales se sont ajoutées des compétences civiles, notamment en matière de rétention administrative, de placement en zone d'attente, d'assignation à résidence d'étrangers, ainsi qu'en matière d'hospitalisation à caractère psychiatrique, d'hospitalisation d'office, de mesures de quarantaine.

Le constat est partagé par tous – ou il devrait l'être : l'accroissement continu des missions du JLD et de leur charge de travail va de pair avec une désaffection pour ces fonctions, qui attirent peu de candidats. C'est un problème, auquel nous devons trouver une solution rapide.

Même si elle n'est pas idéale, la seule que nous ayons pour le moment consiste à transférer les compétences civiles du JLD à un autre magistrat du siège. Cela ne me semble pas présenter de difficultés constitutionnelles : au même titre que les JLD, les autres magistrats du siège sont les garants de la liberté individuelle. Le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que ce transfert de compétences n'affaiblissait en rien les garanties individuelles devant entourer les mesures privatives de liberté.

Soit dit en passant, si l'on veut éviter à certains de parler de « tout-venant » au sujet des magistrats du siège qui remplaceront les JLD, peut-être serait-il nécessaire de revoir la terminologie et d'utiliser un autre terme que celui de magistrat non spécialisé, qui est à mon sens hautement péjoratif.