Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 13
Hélène Laporte, présidente :Je suis saisie de trois amendements, n° 1078 , 613 et 1047 , portant article additionnel après l'article 13 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 1078 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
