Intervention de Dominique Potier

Permettez-moi en préambule de saluer le travail des rapporteures dans le cadre de ce rapport d'information. Le groupe Socialiste a acquis une certaine expertise depuis les débats sur la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Nos propositions d'amendements se nourrissent des échanges avec le Parlement européen, la Commission européenne, ainsi que du dialogue tenu dans le cadre du cercle parlementaire transpartisan constitué sur ce sujet. Ces amendements visent à apporter des précisions qui ne rompront pas l'équilibre évoqué par Mireille Clapot.

En particulier, l'amendement n° 4 vise à ajouter un alinéa saluant le renforcement des conditions de l'application extraterritoriale de la directive pour toutes les entreprises étrangères ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros, dont 40 millions sur le sol européen, que ce soit par elle-même ou par l'intermédiaire de leurs filiales.