Intervention de Marietta Karamanli

Je vous félicite tout d'abord pour votre travail sur ce sujet très important, tant pour l'Europe que pour le monde.

Cette proposition de directive s'inscrit dans le droit fil de la loi sur le devoir de vigilance adoptée par notre assemblée en 2017, mais également des législations entrées depuis en vigueur dans d'autres pays tels que l'Allemagne ou la Norvège.

Le champ d'application de la proposition de directive est très large, même si des exceptions sont prévues. La proposition de directive précise à ce stade que la législation des États membres pourra aller plus loin que le futur droit européen, ce qui permettrait au droit français actuel de perdurer.

La proposition de directive demande aux États de prévoir une série d'obligations à imposer aux entreprises, qui devront prévenir toute atteinte grave envers les droits de l'Homme par leurs filiales ou opérateurs de leur chaîne de valeur, avec lesquels une relation économique établie est entretenue.

Le texte impose également aux États membres de prévoir l'engagement de la responsabilité civile des entreprises défaillantes. La proposition de directive tire le bilan des législations nationales existantes et en compense parfois les faiblesses, même si les seuils prévus par la législation allemande étaient par exemple déjà plus faibles que ceux fixés dans la loi française.

La loi du 27 mars 2017 a conduit les entreprises à prévoir une gestion globale des risques intégrant le devoir de vigilance, et à poursuivre un travail en profondeur sur les relations avec les fournisseurs et la société civile.

Le groupe Socialiste est très engagé sur ce sujet. Nous présenterons des amendements ayant pour finalité de préciser certaines dispositions qui nous semblent importantes. Il s'agira en particulier de préciser la portée de l'extension du devoir de vigilance aux sociétés étrangères, d'enjoindre aux autorités européennes de rendre contraignantes les dispositions négociées au plan international, d'augmenter le niveau des amendes possibles, ou encore d'étendre les obligations au secteur financier et de préciser la place des autorités indépendantes chargées du contrôle de l'application des obligations de vigilance.

Au-delà de ces amendements, nous sommes favorables à toutes les recommandations exprimées dans ce rapport.