Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Je ne comprends pas bien l'avis du Conseil d'État. L'activation ou le suivi à distance n'ont rien à voir avec le fait que l'agent qui porte la caméra individuelle puisse aller consulter l'enregistrement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion