Intervention de Ugo Bernalicis

C'est vrai, juridiquement, une délégation de signature n'est pas une délégation de pouvoir. Mais, dans la pratique, elle y ressemble étrangement, car le magistrat fait confiance à ses subordonnés : ce sont eux qui prennent la décision in fine. Le magistrat change d'office : il n'est plus celui qui décide, il devient celui qui supervise des décisions. On le place dès lors dans un rôle de manager plus que de praticien.

On peut défendre cela, mais ce n'est pas la position de notre groupe, qui s'oppose aux attachés de justice tels que vous les proposez. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur ce que l'on entend par « équipe » et sur le positionnement du magistrat. Il ne faudrait pas arriver à des équipes de dix attachés de justice qui font tout, le magistrat se contentant de mettre des coups de tampons et de faire un contrôle de supervision par échantillonnage !

Or, en l'état actuel du texte, pour « vider les stocks », puisque c'est votre enjeu, on pourrait imaginer que cela arrive.