Intervention de Philippe Pradal

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

Il vise à permettre aux conseillers prud'hommes de déposer leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois, et non deux.

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