Intervention de Jérémie Iordanoff

Cet amendement a été élaboré avec l'Association nationale des juges de l'application des peines.

En cas d'inexécution du TIG, la peine de prison est automatique ; or nous pensons qu'elle ne doit être envisagée qu'en dernier ressort. Nous proposons donc que le juge de l'application des peines puisse prolonger le délai d'exécution du TIG. Comme le dossier de la personne revient devant le juge, une nouvelle appréciation a lieu à ce stade. L'objectif est de faire en sorte que cette peine soit davantage prononcée.