Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Je ne suis pas favorable à cette augmentation. L'unification ne serait qu'imparfaite. Ainsi, le délai de trois jours prévaut en matière de délit de presse. Peut-être pouvons-nous trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Demande de retrait ou avis défavorable.

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