Intervention de Raquel Garrido

Le droit actuel prévoit différentes situations en fonction de la peine encourue par le prévenu. Certes, juger à des moments différents des personnes poursuivies pour les mêmes faits soulève des observations. Cependant, adapter les délais à la peine encourue est tout à fait conforme aux droits de la défense, puisque la comparution immédiate est tout de même très peu compatible avec le respect de ces mêmes droits lorsque l'on risque d'être privé de liberté pendant plusieurs années. On ne devrait pas s'en remettre à une telle justice expéditive dans ce cas.

Il va donc falloir travailler tout cela de nouveau d'ici à la séance, parce qu'on ne peut pas postuler que l'unification des délais est forcément positive. Ce n'est pas vrai. On ne peut pas traiter de la même manière un prévenu selon qu'il encourt sept ans ou un an de prison.