Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

L'amendement CL702, tout en recherchant l'équilibre que j'ai mentionné précédemment, vise à préserver des techniques spéciales d'enquête les secrets qui participent des fondements de l'État de droit et de la démocratie.

Nous proposons donc d'étendre la protection prévue pour les secrets des avocats, des magistrats, des députés et des sénateurs aux journalistes, aux médecins, aux notaires et aux huissiers. De la même manière que, lorsqu'on protège le secret des avocats, on préserve avant tout celui des justiciables, il s'agit ici, non pas de garantir des secrets corporatistes, mais de défendre le secret médical et le secret des sources, qui est fondamental pour le droit à l'information et la liberté d'expression.

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