Intervention de Erwan Balanant

L'article satisfait selon moi votre amendement, puisqu'il s'inscrit dans le cadre applicable à la technique de géolocalisation : les délais prévus dans l'article du code de procédure pénale s'appliqueront donc. La mention que vous voulez supprimer ne fait que préciser les modalités de décision. Demande de retrait.