Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'amendement est satisfait, puisque l'alinéa 39 précise que l'ordonnance prévue au premier alinéa du nouvel article 142-6-1 peut faire l'objet d'un recours. Demande de retrait, ou avis défavorable.
