Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Le délai de quinze jours est un point d'équilibre entre ceux qui ne voudraient fixer aucun terme à l'incarcération et ceux qui voudraient la limiter à cinq jours. Avis défavorable.
