Intervention de Pascale Bordes

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Aux termes de l'alinéa 34, une personne placée en détention provisoire pourrait bénéficier de l'Arse au bout de quinze jours ; maissi l'enquête de faisabilité n'a pas encore abouti, elle serait remise en liberté. Le procédé me paraît étonnant. Il convient de maintenir la personne en détention « jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ». Je vous propose donc, après ces mots, de supprimer la fin de l'alinéa.