Intervention de Patricia Lemoine

M. le rapporteur, je salue votre travail, qui est utile pour nourrir nos réflexions. Selon votre méthode de calcul, vous avez indiqué que l'ensemble des collectivités disposaient d'un taux d'autonomie fiscale de 29,5 % en 2021, dont 35,8 % pour le bloc communal. Estimez-vous que ce montant est faible ? En cas de concrétisation de votre proposition de principe constitutionnel, à quel niveau ce seuil minimal d'autonomie financière devrait-il être fixé ? Enfin, je tiens à appuyer les remarques qui ont été effectuées au sujet de l'ouverture d'un débat relatif à une loi de programmation des finances locales, qui permettrait de garantir un seuil minimal de ressources financières pour les collectivités territoriales dans un cadre pluriannuel. Ceci est d'autant plus nécessaire que nous vivons un moment où des projets très structurants se mettent en place sur les territoires, notamment en matière de transition écologique ou de mobilités. Ils nécessitent d'adopter une vision sur plusieurs années.