Intervention de Philippe Gosselin

En revanche, il est vrai que nous procédons tout de même avec une certaine précipitation. Si la fameuse clause de revoyure dont nous avons parlé à de nombreuses reprises lors de l'examen des textes précédents avait été adoptée, nous n'en serions sans doute pas là, dans cet état où se mêlent excitation, énervement et agacement, et qui a été noté ici et là par les uns et par les autres. Raison de plus pour se réjouir qu'un changement d'attitude et de contexte politique ait enfin permis l'adoption de cette clause la semaine dernière en commission des lois. C'est un changement très important, qui permettra de façon régulière, et en tout cas avant le 31 janvier de l'année prochaine, de poser les éléments du débat.

Il s'agit pour le moment réellement d'un texte a minima. Il avait été question de proroger l'état d'urgence au-delà du 31 juillet, mais le rapport de force politique a incité le Gouvernement, et je crois qu'il a eu raison, à y renoncer. Le texte de la commission nous propose quatre articles qui apportent modestement quelques éléments nécessaires à notre droit.

Il est ainsi proposé de proroger pour quelque temps des systèmes d'information qui, certes, ne sont pas exempts de reproches – la CNIL l'a rappelé ici et là, et le Conseil d'État l'a souligné dans son avis du 24 juin dernier. Il importe évidemment de prendre tous ces éléments en compte pour rendre les plus perfectibles possibles ces systèmes d'information sans les proroger outre mesure.

De plus, il s'agit d'instaurer un contrôle aux frontières. Disons-le d'emblée : il n'est évidemment pas question de stigmatiser les outre-mer, mais de prendre en compte la singularité liée à leur situation géographique. Nous avons déposé à cet effet plusieurs amendements, notamment un qui préconise instamment que les exécutifs locaux concernés soient consultés en toute transparence – et on pourrait même souhaiter que les parlementaires concernés le soient également.

Pour autant, ce texte ne règle pas toutes les questions et, comme le soulignait la rapporteure, il vaut aussi par ce qu'il ne dit pas. Ainsi, il ne traite pas de la réintégration des soignants, des gendarmes, des pompiers, des opticiens et des personnels de plusieurs autres professions qui ont été exclus parce qu'ils refusaient l'obligation vaccinale. Il ne s'agit pas non plus que les soignants qui ont joué le jeu soient mis sur la touche, mais il n'empêche que 12 000 soignants au moins se trouvent depuis de nombreux mois sans statut, en dehors du droit et sans traitement…