Intervention de Eva Sas

Il vise à n'appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu'il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d'écarter l'administration fiscale des relations entre les salariés et leur employeur.