Intervention de Frédéric Cabrolier

Cet amendement consiste à remplacer à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le mot « consécutives » par les mots « en moyenne ». Cela évitera de reporter de cinq années la mise en place de l'obligation lorsque les effectifs de l'entreprise passent sous la barre des cinquante salariés.

Dans le cadre de la mission d'évaluation évoquée par Eva Sas, plusieurs personnes auditionnées se sont déclarées favorables à une telle modification, estimant que la condition de cinq années consécutives soulevait des difficultés. Ajoutons que la loi Pacte a déjà fait passer de trois à cinq ans cette condition relative aux effectifs.