Intervention de Louis Margueritte

En effet, ce point a été réaffirmé dans l'ANI. S'il doit y avoir deux discussions distinctes, il me semble très difficile de fixer un délai entre les deux, comme l'ont reconnu les organisations syndicales elles-mêmes, même si je comprends qu'un amendement de repli n'est assorti d'aucun délai précis. Ensuite, plusieurs dispositifs – accord d'intéressement, par exemple – doivent faire l'objet de discussions commençant avant le milieu de l'année, ce qui permet d'en préserver le caractère aléatoire et de dissocier de facto la négociation annuelle obligatoire de celle portant sur les mesures en question. En outre, de nombreuses dispositions du code du travail précisent explicitement que les deux objets sont distincts.

Je ne nie pas le phénomène de substitution et nous avons tous lu l'étude de l'Insee selon laquelle la prime de partage de la valeur se substitue pour 30 % aux hausses de salaire – un pourcentage qui varie entre 15 % et 40 % selon les études. Néanmoins, cet outil est plébiscité, notamment par les chefs de très petites, petites et moyennes entreprises : n'étant pas certains de pouvoir procéder à des hausses durables des salaires, ils peuvent au moins accorder des primes de partage de la valeur à très court terme.

Je défendrai plus tard un amendement n° 395 portant article additionnel avant l'article 2 afin de préciser que le principe de non-substitution vaut pour tous les outils de participation – un point que ne précise pas le code du travail. Je vous invite à l'adopter. En attendant, avis défavorable aux amendements en discussion.