Intervention de Eva Sas

Ce sont des amendements importants. L'article 1er de l'ANI rappelle « avec force » le « principe de non-substitution » entre les outils de partage de la valeur et les salaires et dispose que « compte tenu de ce principe de non-substitution, il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail ». Or, sauf erreur de ma part, cette disposition de l'ANI n'a pas été transposée dans le projet de loi. C'est pourquoi ces amendements visent à scinder en deux étapes distinctes la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur. L'objectif est d'éviter que les primes et autres paiements liés au partage de la valeur ne soient utilisés comme arguments dans la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération afin de justifier la faiblesse des augmentations.

Rappelons que les demandes d'augmentation de salaire sont légitimes, surtout dans l'actuel contexte d'inflation où les prix ont augmenté de 5,1 % en un an. Même l'Insee a souligné les effets néfastes de la prime Macron, en calculant que 30 % de son montant se seraient substitués à la hausse du salaire mensuel – autrement dit, un versement ponctuel de 1 000 euros aurait remplacé une hausse de salaire annuel de 300 euros. Pour éviter la substitution aux augmentations de salaire, nous devrions tous pouvoir nous réunir autour du même objectif, à savoir, encore une fois, la dissociation des deux temps de négociation, l'un sur la rémunération et l'autre sur le partage de la valeur.

Les amendements n° 204 , 203 et 2022 sont des amendements de repli : ils instaurent respectivement un délai d'un mois, de deux et de trois mois entre la négociation sur la rémunération et celle sur le partage de la valeur ; l'amendement n° 148 propose un délai de quatre mois. Le plus étant le mieux, c'est ce dernier amendement que nous avions défendu en commission.

Quant à l'amendement n° 210 , j'ai demandé qu'il fasse l'objet d'un scrutin public car, si tous les amendements précédents étaient hélas rejetés, il nous offrirait une dernière chance de concrétiser le principe de non-substitution entre les augmentations de salaire et le partage de la valeur. Il s'agit donc d'un amendement minimaliste qui prévoit simplement la séparation des deux temps de négociation sans fixer de délai. Je vous invite à adopter en priorité l'amendement n° 148 ou, à défaut, le n° 210, qui nous permettrait d'être fidèles à la lettre de l'ANI – puisque c'est un objectif que vous revendiquez – et aux discussions qui ont eu lieu entre organisations syndicales et patronales.