Intervention de Frédéric Cabrolier

Le partage de la valeur entre salariés et actionnaires dans les entreprises constitue un enjeu majeur des années à venir, tant pour le pouvoir d'achat que pour réconcilier les Français avec le monde de l'entreprise. Un fossé s'est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires : dans la répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital, celui-ci est, depuis trente ans, avantagé au détriment de celui-là.

En 2020, la France se classe en deuxième position en Europe derrière la Slovénie pour le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi Pacte de 2019, la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, et celle portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'an dernier, ont beaucoup contribué au déploiement des différents dispositifs, en simplifiant les procédures administratives pour les chefs d'entreprise et en sécurisant les entreprises une fois l'accord mis en place.

Ce projet de loi transpose quinze des trente-cinq articles de l'ANI voté en février 2023 et c'est un pas de plus vers le développement des dispositifs au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces dernières.

La possibilité de négocier un accord de participation d'ici juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la formule du calcul de la participation – qui pourra être moins-disante que la formule légale –, ou la généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises de onze à cinquante salariés qui réalisent des bénéfices récurrents doivent contribuer à l'extension de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En faisant bénéficier les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise, il s'agit d'œuvrer en faveur de la justice sociale, même s'il est regrettable que le législateur n'ait pas défini ce qu'est une augmentation exceptionnelle des bénéfices.

L'inscription dans le temps et dans le champ de l'épargne salariale de la prime de partage de la valeur, prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, vise quant à elle à répondre à la problématique du pouvoir d'achat. Toutefois, le Conseil d'État estime que le critère lié à la taille de l'entreprise – moins de cinquante salariés –, qui permet de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu en cas de placement dans de l'épargne salariale, porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.

L'augmentation des plafonds de capital pour les attributions d'actions gratuites devrait contribuer à atteindre l'objectif affiché de 10 % d'actionnariat salarié français dans le capital des entreprises françaises à l'horizon de 2030. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté économique, de confiance et d'implication à long terme des salariés dans leur entreprise, mais aussi du renforcement de la responsabilité sociale des entreprises.

Toutefois, ce projet de loi comporte des incohérences. Ainsi, les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont soumises aux dispositions relatives à la participation, alors qu'elles n'ont pas de but lucratif et ne dégagent donc pas de bénéfices – nous l'avons évoqué en commission.