Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Je propose par ces deux amendements l'inscription systématique des personnes qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – OQTF – ou d'une autre mesure d'éloignement dans le fichier des personnes recherchées – FPR. Rappelons deux chiffres : il y a eu 153 000 mesures d'éloignement en 2022, dont 120 000 OQTF, et on sait très bien qu'une grande partie de ces personnes sont toujours, au bout d'un an, dans la nature.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion