Intervention de Philippe Gosselin

Il vise à simplifier la procédure et trouvera de ce fait peut-être un écho favorable auprès de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux.

Nous proposons, avec cet amendement, de faciliter la constitution d'une partie civile. Des conditions plus restrictives sont appliquées en la matière depuis 2007. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d'une plainte simple et que celui-ci a rejeté sa plainte ou n'a pas répondu dans un délai de trois mois.

Chers collègues, si vous avez la volonté de simplifier notre justice, je vous invite à soutenir cet amendement !