Intervention de Éric Dupond-Moretti

Un vrai problème, je suis d'accord avec vous, monsieur Gosselin. La difficulté, c'est qu'une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 10 mars 2011, a censuré une disposition qui avait pour objet de confier à des agents de police municipale la mission d'opérer des contrôles d'identité, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à des fins de police judiciaire. Au regard de ces exigences constitutionnelles, tout accroissement significatif des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale ne peut dont être envisagé sans une réforme globale visant à placer ces derniers sous la direction et le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Nous y réfléchissons. Et si vous souhaitez être associés à cette réflexion, vous êtes les bienvenus.