Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est gentil, madame la présidente.
Je suis opposé à l'adoption de ces amendements qui pourraient nuire à la qualité de l'enquête.
L'avocat est présent lors de la garde à vue pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Néanmoins, il n'a pas vocation à interférer dans les investigations. En outre, vous l'avez rappelé, il pourra poser toutes les questions qu'il souhaite à l'issue de la garde à vue. C'est pourquoi il ne me semble pas utile qu'il intervienne à ce stade.
