Intervention de Philippe Gosselin

Nous ne retirerons pas ces amendements qui, le cas échéant, compléteront ce qui vient d'être voté, mais en effet, il nous semblait qu'ils pouvaient faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement de Mme Moutchou.

Quoi qu'il en soit, ils mettent l'accent sur la place que la justice transactionnelle a prise depuis six ans. Certains peuvent, pour des raisons de principe, le regretter ; dont acte. Il n'empêche que, dans les faits, elle s'est développée, signe que les entreprises y trouvent un réel intérêt. Il nous paraît donc important que la représentation nationale en tienne compte.

Par parallélisme avec la CRPC, nous proposons que la présence de l'avocat soit également obligatoire dans le cas de la CJIP.

Malgré une rédaction légèrement différente, notre amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que nous venons d'adopter, et nous espérons qu'il sera apprécié avec la même sagesse par le rapporteur et le ministre.