Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Toutefois, cet amendement va dans le bon sens. Au demeurant, la question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les CJIP, mais si l'on est pour ou contre la présence obligatoire de l'avocat dans cette procédure. Ne vous trompez pas de débat !

Il est très important qu'un avocat soit obligatoirement présent pour assister les entreprises, eu égard aux obligations qui peuvent leur être imposées, en accord avec le procureur de la République.

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