Intervention de Éric Dupond-Moretti

D'abord, la loi du 25 juillet 2013 a formellement interdit au garde des sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Il faudrait qu'un jour, vous puissiez consulter une fiche d'action publique – je ne peux vous en transmettre une car je suis tenu au secret. Elle ne comporte pas de procès-verbaux, mais présente l'exposé sommaire d'une situation. Qu'en fait le garde des sceaux ? Appelle-t-il immédiatement le procureur pour lui donner des consignes ? C'est totalement prohibé par la loi.