Intervention de Marietta Karamanli

Il vise à permettre à l'autorité judiciaire d'identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations requis par commission rogatoire du juge d'instruction, en prévoyant qu'ils « sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé ». En effet, un dispositif légal de même nature s'applique déjà à certains agents, afin de garantir, d'une part, l'indépendance de l'autorité judiciaire, et d'autre part, la qualité des investigations. Cet amendement a été travaillé avec l'OFB – Office français de la biodiversité – et l'ONF – Office national des forêts.