Intervention de Philippe Gosselin

Pour une fois, nous n'avons pas lieu de dénoncer une incapacité du Parlement à légiférer. S'agissant de la réécriture d'un bloc aussi important, le recours à l'article 38 de la Constitution est plutôt la bonne voie. Nous n'y arriverions pas par la voie législative ordinaire, sauf si nous y passions des jours et des nuits.

Certes, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, mais ce délai de deux ans est tout de même très long. Au demeurant, si vous voulez que votre loi soit appliquée, il va falloir mettre les bouchées doubles ! Dans le meilleur des cas, compte tenu de la navette parlementaire, nous adopterons définitivement ce texte à la mi-octobre – sachant que la commission mixte paritaire ne se tiendrait pas avant le 5 octobre. Et encore faut-il tenir compte des débats budgétaires, ce qui pourrait nous amener vers la fin de l'année. Mme Ménard est dans le vrai : la ratification de l'ordonnance aura lieu plutôt dans trois ans que dans deux ans et demi.

Or, dans trois ans, nous serons à un an de l'élection présidentielle, autrement dit à la fin du quinquennat. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre, nous aurons sans doute changé x fois de garde des sceaux d'ici là.