Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vu notre capacité collective – la vôtre, la mienne – à ajouter des mots après les mots, je crois que six mois ne suffiraient pas ! Je vous pensais plus rigoureux et plus au fait des procédures et de la légistique, monsieur Bernalicis. L'exemple que vous avez donné ne correspond nullement à de l'harmonisation : appliquer un nouveau délai de garde à vue reviendrait à changer le fond de la procédure.

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